Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024982218
A compter du 1er janvier 2012, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
8e |
1 205 |
1 205 |
988 |
9e |
1 405 |
1 405 |
988 |
10e |
1 605 |
1 605 |
988 |
Article 2 JORFARTI000024982220
A compter du 1er janvier 2013, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ANNÉE DE SERVICE CONTINU
en secteur difficile |
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles
(en euros par an) |
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an) |
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an) |
|---|
3e |
202 |
|
|
4e |
403 |
|
|
5e |
604 |
|
|
6e |
805 |
805 |
988 |
7e |
1 005 |
1 005 |
988 |
8e |
1 205 |
1 205 |
988 |
9e |
1 405 |
1 405 |
988 |
10e |
1 605 |
1 605 |
988 |
11e |
1 805 |
1 805 |
988 |
Article 3 JORFARTI000024982222
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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