Article 1 JORFARTI000024982295
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2011
Publié le17 décembre 2011
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1132633A
IdentifiantJORFTEXT000024982292
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-28 en date du 25 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024982297
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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