La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ;
Vu l'avis du 19 octobre 2011 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024983336
A l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« 3. Afin de garantir le respect de l'interdiction de surpressurage des raisins, les titres alcoométriques volumiques que doivent présenter les marcs et les lies à l'entrée en distillerie sont les suivants :
Pour les marcs de raisins :
― en zone viticole B, 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg ;
― en zone viticole C, 2,5 litres d'alcool pur pour 100 kg, et 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg lorsqu'ils sont issus de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
Pour les lies de vin :
― en zone viticole B, 3 litres d'alcool pur pour 100 hl ;
― en zone viticole C, 4 litres d'alcool pur pour 100 hl. »
Article 2 JORFARTI000024983339
A la fin du paragraphe 1 de l'article 7 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré :
« ― reconnaît le titre alcoométrique des lies et de 5 % des lots de marcs à l'entrée en distillerie. Il consigne les références du lot prélevé (numéro du document d'accompagnement, date, expéditeur) et le résultat d'analyse dans le journal des apports. Il informe le service compétent de la direction générale des douanes et droits indirects des constats de titres alcoométriques inférieurs à ceux indiqués à l'article 2.
Toutefois, sont dispensés de cette obligation :
― les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % ;
― les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants) ;
― les distillateurs agréés dont la production d'alcool issu de la distillation des marcs et lies est inférieure à 100 hectolitres d'alcool pur par campagne ;
― les producteurs qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation dans lesquelles ils ne distillent que leurs propres sous-produits. »
Article 3 JORFARTI000024983340
Au paragraphe 2. (i) de l'article 7 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, le dernier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque liste visée ci-dessus est une " liste d'application nominative ” (LAN) qui reprend pour chaque producteur son identification et la quantité d'alcool pur affecté selon la procédure de répartition prévue par décision du directeur général de FranceAgriMer. »
Article 4 JORFARTI000024983342
A la fin du paragraphe 1 de l'article 14 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré les deux alinéas suivants :
« Les services de la direction générale des douanes et droits indirects vérifient l'enregistrement au fur et à mesure des entrées, sur le journal des apports, des résultats des analyses des prélèvements prévus à l'article 7 réalisés par la distillerie. Le constat du défaut d'enregistrement peut conduire à la mise en cause de l'agrément prévu à l'article 4 jusqu'à preuve de la mise en conformité.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des prélèvements d'échantillons sur les marcs et lies à l'entrée en distillerie et font procéder à leur analyse du titre alcoométrique total auprès d'un laboratoire du service commun des laboratoires. »
Article 5 JORFARTI000024983344
A l'article 15 bis de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré un paragraphe 9.1 ainsi rédigé :
« 9.1. Les quantités d'alcool correspondant au poids de marcs et au volume de lies contrôlés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects avec un degré inférieur au degré défini à l'article 2, paragraphe 3, calculées sur la base des degrés constatés lors des contrôles, sont soustraites de l'assiette de l'aide calculée conformément à l'article 12. »
Article 6 JORFARTI000024983347
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et marchés, J. Turenne La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007