Article 1 JORFARTI000024983367
Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2011 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2011
Publié le18 décembre 2011
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2011
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1122912A
IdentifiantJORFTEXT000024983364
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-32 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ;
Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024983369
Les systèmes informatisés de billetterie homologués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques, annexé au présent arrêté, dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 3 JORFARTI000024983371
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024983373
A N N E X E
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES
(Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009)
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié :
Article 1er
Après le 4° du 2.3 du cahier des charges, il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le numéro du droit d'entrée dans sa série ; ».
Article 2
Après le 2° du 3.1.1 du cahier des charges, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le mode de projection selon lequel l'œuvre ou le document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme est représenté (argentique, numérique, 2D, numérique 3D, IMAX 2D, IMAX 3D) ; ».
Article 3
Le 3.2.2 du cahier des charges est ainsi rédigé : « 3.2.2. Identification des séries. Une série " vente à entrée immédiate ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne la salle, une autre partie désigne le code tarif décrit au 3.1.1. Une série " prévente ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne le programme, une autre partie désigne la séance et une troisième partie est le code tarif décrit au 3.1.1. »
Fait le 14 décembre 2011.
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.