Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 3 mai 2011,
Arrêtent :
Le comité technique de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
Moins de 50 agents | 3 | 3 |
De 50 à 150 agents | 4 | 4 |
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.