Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40,
Arrêtent :
La décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉCISION N° 2011-DC-0250 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2011 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 19 DÉNOMMÉE MÉLUSINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement ; Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 présentée par courrier CEA/DIR 2009-569, le 21 décembre 2009 et les éléments complémentaires apportés par courrier CEA/DIR/2011-528 le 7 septembre 2011 ; Vu les rapport de contrôles de l'IRSN transmis par courrier IRSN/DEI/DIR/2009-129 du 1er septembre 2009 et IRSN/DIR/2011/525 du 30 août 2011 complété par le courrier IRSN/DIR/2011-641 du 17 octobre 2011 ; Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'ILL et du CEA en date du 11 juin 2010 ; Vu les avis des conseils municipaux de Grenoble, Meylan, Seyssinet-Pariset, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Fontanil-Cornillon, Gières ; Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 27 septembre 2010 ; Vu l'acte de servitude de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat finalisé en date du 8 novembre 2011 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 19 ; Considérant que le CEA a procédé à l'assainissement complet de l'INB 19, Décide :
Article 1er
Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Grenoble (département de l'Isère), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation. Fait à Paris, le 29 novembre 2011.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteM.-P. Comets M. BourguignonJ.-J. Dumont
(*) Commissaires présents en séance.
Fait le 15 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel