Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne dans le ciel unique européen, modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 concernant les exigences communes en matière de fourniture de services de la navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-11 à D. 131-14 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne ;
Vu le renouvellement du certificat de prestataires de services de la navigation aérienne N° F-2010/002 du 1er décembre 2010 délivré à l'établissement public administratif Météo-France par la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrête :
Météo-France est désigné comme prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne sur une base exclusive pour fournir les services météorologiques dans les espaces aériens dans lesquels l'administration française rend des services de navigation aérienne ainsi que pour tout aérodrome situé sur le territoire français, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense et des anciens combattants.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.