Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution de fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
R. Diyani