Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ; ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01079 + FOL€/t*0,01568 + BRENT€/bl*0,06077 + TTF€/MWh*0,25887 + EURUSD*1,90944
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ; BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ; TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ; EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIF S2S AU 1er JANVIER 2012, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT | EUROS/AN | 5 595,48 | ||
|---|---|---|---|---|
Primes fixes en c€/kWh/jour/an | Primes proportionnelle en c€/kWh | |||
Hiver | Eté | Hiver | Eté | |
Niveau S0 | 33,936 | 14,880 | 4,317 | 3,690 |
Niveau S1 | 36,108 | 17,052 | 4,341 | 3,714 |
Niveau S2 | 38,280 | 19,224 | 4,365 | 3,738 |
Niveau S3 | 40,452 | 21,396 | 4,389 | 3,732 |
Niveau S4 | 42,624 | 23,568 | 4,413 | 3,786 |
Niveau S5 | 44,796 | 25,740 | 4,437 | 3,810 |
Niveau S6 | 46,968 | 27,912 | 4,461 | 3,834 |
Niveau S7 | 49,140 | 30,084 | 4,485 | 3,858 |
Niveau S8 | 51,312 | 32,256 | 4,509 | 3,882 |
Niveau S9 | 53,484 | 34,428 | 4,533 | 3,906 |
Niveau S10 | 55,656 | 36,600 | 4,557 | 3,930 |
Niveau S11 | 57,828 | 38,772 | 4,581 | 3,954 |
Réduction de tranche (c€/kWh) | ||||
3 GWh | 0,595 | |||
200 GWh | 0,046 | |||
TARIF STS AU 1er JANVIER 2012
TARIF | ZONE D'APPLICATION | INDEX de référence | COEFFICIENT multiplicateur | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/01/2012 Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh | |
|---|---|---|---|---|---|
STS | Hors zone Sud-Ouest | 426 | 804,2/426 | hiver | 2,000 |
été | 1,983 | ||||
(1) Le signe « ― » désigne une minoration en valeur absolue. | |||||
TARIF H AU 1er JANVIER 2012
TARIF | INDEX de référence | COEFFICIENT d'harmonisation | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/10/2011 Variation prime fixe c€/(kWh/j) | FACTURATION DE LA CLIENTÈLE Paramètres du 01/01/2012 Variation appliquée aux prix unitaires (N=426) c€/kWh |
|---|---|---|---|---|
H | 426 | 804,2/426 | 0,000 | 1,128 4 |
Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.