Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : I.-Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION forfaitaire en fonction de l'UC (en euros TTC/ an) | PLAGE DE CONSOMMATION | ||
|---|---|---|---|
0-1 000 kWh/ an | 1 000-6 000 kWh/ an | ¹ 6 000 kWh/ an | |
1 UC | 22 | 67 | 94 |
1 ¸ UC ¸ 2 | 29 | 90 | 124 |
2 UC ou + | 37 | 112 | 156 |
II. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
UNITÉ DE CONSOMMATION | VERSEMENT FORFAITAIRE (en euros TTC/an) |
|---|---|
1 UC | 72 |
1 ¸ UC ¸ 2 | 95 |
2 UC ou + | 119 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.