Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025030968
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour le projet d'investissement dit de « La Fabrique », consistant en la construction d'un lieu de création et de résidence, réalisé par l'association de gestion du Festival d'Avignon.
Article 2 JORFARTI000025030970
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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