Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Objet : maintien du bénéfice de l'allocation de préretraite agricole compte tenu du report de l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour la génération 1951. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel. Notice : le présent décret maintient le bénéfice de l'allocation de préretraite agricole attribuée en application du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 pour les préretraités dont l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été relevé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Compte tenu de ce que ce dispositif réglementaire, éteint en 2006, prévoyait le versement de l'allocation en cause pour une durée maximale de cinq ans, seuls les derniers bénéficiaires de cette allocation, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, sont concernés par le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Le présent décret maintient en conséquence le bénéfice de l'allocation de préretraite pour ces derniers jusqu'à ce qu'ils atteignent le nouvel âge d'ouverture du droit qui leur est applicable en vertu de la loi du 9 novembre 2010. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,
Décrète :
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.