Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, et s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 + PEG€/MWh*0,2
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes sauf CTA
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif Base : | |
Abonnement mensuel en € | 4,35 |
Prix du kWh en c€ | 7,49 |
Tarif B0 : | |
Abonnement mensuel en € | 7,21 |
Prix du kWh en c€ | 6,24 |
Tarif B1 : | |
Abonnement mensuel en € | 14,26 |
Prix du kWh en c€ | 5,25 |
Tarif B2i : | |
Abonnement mensuel en € | 21,49 |
Prix du kWh en c€ | 5,21 |
Tarif B2S : | |
Abonnement mensuel en € | 89,96 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 5,16 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,86 |
Réduction du prix du kWh en c€ au-delà de 1 MkWh | 0,18 |
Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.