Journal officiel · Délibération

Délibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le20 décembre 2011
Publié le28 décembre 2011
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2011
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1133285V
IdentifiantJORFTEXT000025038015
RéférenceDélibération du 20 décembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011, JO du 28 décembre 2011, NOR CREE1133285VLégifrance →

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux (Gaz de Bordeaux), le 8 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000025038017

1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,115 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,115 c€/kWh, arrondi à 0,12 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Annexe

Annexe JORFARTI000025038019

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA) Distribution publique


TARIFS PUBLICS

PRIX

Tarif 304


Abonnement mensuel en €

4,86

Prix du kWh en c€

7,25

Tarif 305


Abonnement mensuel en €

16,63

Prix du kWh en c€

5,16

Tarif VGR 2


Abonnement mensuel en €

16,94

Prix du kWh en c€

4,86

Tarif VGR 3


Abonnement mensuel en €

19,94

Prix du kWh en c€

4,86

Tarif PRCH


Abonnement mensuel en €

0

Prix du kWh en c€

6,56

Tarif 401-404


Abonnement mensuel en €

9,3

Prix du kWh en c€

7,92

Tarif 403


Abonnement mensuel en €

141,28

Abonnement mensuel multi-PCE en €

28,26

Prix du kWh en c€

4,53

Tarif 405


Abonnement mensuel en €

27,9

Prix du kWh en c€

4,95

TARIFS EN EXTINCTION

PRIX

Tarif 301


Abonnement mensuel en €

1,3

Prix du kWh en c€

11,7

Tarif 303


Abonnement mensuel en €

29,54

Prix du kWh en c€

5,53

Tarif 307


Abonnement mensuel en €

0

Prix du kWh en c€

3,09

Tarif 312


Abonnement mensuel en €

4,99

Prix du kWh en c€

1,55

Tarif 340


Abonnement mensuel en €

555,99

Prix du kWh en c€

4,79

Tarif 414


Abonnement mensuel en €

498,24

Prix du kWh d'hiver en c€

4,89

Prix du kWh d'été en c€

3,95

Tarif 440


Abonnement mensuel en €

569,33

Prix du kWh en c€

4,70

Forfait cuisine (code 345)


Prix du kWh en c€

9,08

Souscription

Tarif SMS (code 451) :


ABONNEMENT
(€/an)

ABONNEMENT 2
€/an

PRIME FIXE
annuelle hiver
€/(MWh/j)/mois

PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois

PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh

PRIX
proportionnel
été
en €/MWh

15 152,60

1 515,26

87,80

34,43

37,63

36,63

RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh

RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh

REMISE
de modulation
en €/MWh

REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an

― 0,50

― 0,30

― 0,40

― 201,96

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