Publics concernés : administrateurs représentant les avoués près les cours d'appel au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM). Objet : représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret assure une représentation des avoués près les cours d'appel aux instances de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Il prévoit que les administrateurs représentant les avoués à la CAVOM siègent également aux instances de la CNBF jusqu'au renouvellement des instances de celle-ci. Le décret prévoit également qu'en cas de renouvellement du conseil d'administration de la CAVOM avant celui de la CNBF les administrateurs siégeant à la CNBF en qualité de représentant des avoués continuent d'y siéger. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 723-2 et R. 723-3 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 30,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025046784
I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes :
1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ;
2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R. 723-11 du même code, les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration.
II. - Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R. 723-7 du code de la sécurité sociale.
Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R. 723-8 du même code.
Les dispositions de l'article R. 723-12 du même code ne leur sont pas applicables.
III. - Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Article 2 JORFARTI000025046788
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000025046790
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)