Publics concernés : personnels titulaires de la fonction publique hospitalière. Objet : prolongation de la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service au sein de la fonction publique hospitalière. Le présent décret prolonge la période transitoire prévue à l'article 16 du décret du 8 janvier 2010 pour une durée supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 11 janvier 2013, afin de permettre à l'ensemble des établissements de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le règlement des situations individuelles concernées par ce nouveau dispositif. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 9 décembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025055248
L'article 16 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013. »
Article 2 JORFARTI000025055250
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
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