Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 portant fixation pour l'année 2011 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 2011
Publié le30 décembre 2011
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1135494A
IdentifiantJORFTEXT000025055481
RéférenceArrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 portant fixation pour l'année 2011 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, JO du 30 décembre 2011, NOR ETSS1135494ALégifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 85 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2011 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025055485

L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :

― le montant : « 151 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 161 000 000 euros » ;

― le montant : « 143 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 152 470 196 euros » ;

― le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 198 676 euros » ;

― le montant : « 5 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 331 128 euros ».

Article 2 JORFARTI000025055490

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé mentionné à l'article 1er est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000025055491

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025055493

A N N E X E

(En euros)


ARS

CONTRIBUTION 2011


Régime général

MSA

RSI

Total

Alsace

5 881 242

205 638,00

123 383,00

6 210 263,00

Aquitaine

6 271 006

216 266,00

131 559,00

6 621 831,00

Auvergne

3 895 471

136 205,00

81 723,00

4 113 399,00

Basse-Normandie

3 934 250

137 562,00

82 536,00

4 154 348,00

Bourgogne

4 743 330

165 851,00

99 511,00

5 008 692,00

Bretagne

7 025 515

245 648,00

147 388,00

7 418 551,00

Centre

5 819 067

203 464,00

122 078,00

6 144 609,00

Champagne-Ardenne

4 192 191

146 580,00

87 948,00

4 426 719,00

Corse

1 911 410

66 833,00

40 100,00

2 018 343,00

Franche-Comté

3 781 699

132 228,00

79 337,00

3 993 264,00

Guadeloupe

1 594 605

55 756,00

33 453,00

1 683 814,00

Guyane

1 025 103

35 843,00

21 505,00

1 082 451,00

Haute-Normandie

3 914 748

136 879,00

82 128,00

4 133 755,00

Ile-de-France

27 896 602

975 403,00

585 244,00

29 457 249,00

Languedoc-Roussillon

5 343 671

186 842,00

112 105,00

5 642 618,00

Limousin

3 272 766

114 432,00

68 659,00

3 455 857,00

Lorraine

5 897 424

206 204,00

123 723,00

6 227 351,00

Martinique

1 800 781

62 965,00

37 779,00

1 901 525,00

Midi-Pyrénées

5 838 863

204 156,00

122 493,00

6 165 512,00

Nord - Pas-de-Calais

8 575 892

299 856,00

179 914,00

9 055 662,00

Océan Indien

2 304 717

80 585,00

48 351,00

2 433 653,00

Pays de la Loire

7 405 939

258 949,00

155 369,00

7 820 257,00

Picardie

4 499 239

157 316,00

94 390,00

4 750 945,00

Poitou-Charentes

4 219 504

147 353,00

88 521,00

4 455 560,00

Provence -Alpes -Côte d'Azur

9 711 940

339 579,00

203 747,00

10 255 266,00

Rhône-Alpes

11 713 221

409 553,00

245 732,00

12 368 506,00

Total

152 470 196

5 331 128,00

3 198 676,00

161 000 000,00

Fait le 23 décembre 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, F. Carayon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J.-M. Aurand

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025055481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).