Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 et D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les mots : « affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale ».
L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
― dans l'intitulé, les références aux articles D. 242-6-6 et D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-14 susvisés ;
― à l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D. 242-6-6 de ce même code est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-11 susvisé ;
― à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D. 242-6-10 de ce même code est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-14 susvisé.
L'arrêté du 17 octobre 1995 susviséest ainsi modifié :
― à l'article 1er, les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-9 et D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-13 et D. 242-6-20 ;
― à l'article 3, la référence à l'article D. 242-6-6 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-4 ;
― à l'article 5, les références aux articles D. 242-6-17 et D. 242-36 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-22 et D. 242-40 et les mots : « une caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale » ;
― à l'article 6, la référence à l'article D. 242-6-17 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-22.
L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
― dans l'intitulé, la référence à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 susvisé ;
― à l'article 2, la référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.