Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« En l'absence de tables certifiées, les tables de générations homologuées par l'arrêté du 1er août 2006 susvisé sont utilisées. »
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article » sont supprimés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, R. Gintz Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. de Villeroché Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.