Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent elles-mêmes le contrat d'assurance et les groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs des contrats d'assurance garantissant celles-ci. Objet : les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempête. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche étend le champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes. Le projet de décret fixe les obligations déclaratives attachées à cette extension. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt du 21 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 juin 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025060232
I.-L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du f du 2 » sont remplacés par les mots : «, du f et du g du 2 » ;
2° Au d, après les mots : « investissement forestier » sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte » ;
3° Il est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. » ;
II.-L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article » ;
b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ;
2° Le III est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ;
III.-L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts. »
Article 2 JORFARTI000025060240
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts