Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

Publics concernés : professionnels exerçant dans le domaine minier et collectivités territoriales de Guyane. Objet : mise en place du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane a pour vocation de définir les conditions générales applicables à la recherche minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers. Il définit un zonage des secteurs ouverts et interdits à l'activité minière et fixe au besoin des contraintes particulières sur certaines zones. Ce zonage traduit la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. Références : le présent décret est pris pour l'application en Guyane de l'article L. 621-2 du code minier. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 12 novembre 2009 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier du projet de schéma départemental d'orientation minière a été mis à la disposition du public du 29 avril au 28 juin 2010 ;

Vu le courrier du préfet de la Guyane en date du 22 septembre 2010 transmettant le projet de schéma départemental d'orientation minière pour avis aux communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Grand-Santi, d'Iracoubo, de Kourou, de Mana, de Matoury, de Montsinéry-Tonnegrande, de Papaïchton, de Rémire-Montjoly, de Roura, de Saint-Georges-de-l'Oyapock, de Saül, de Sinnamary à la chambre des métiers et à la chambre d'agriculture ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 7 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la commune de Maripa-Soula du 6 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commune de Macouria du 13 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Elie du 15 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni du 20 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commune de Régina du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commune de Camopi du 19 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la commune de Ouanary du 22 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane du 4 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission départementale des mines du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,