Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

Article 1 JORFARTI000025061719

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 JORFARTI000025061720

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement. Elle s'établit selon la formule suivante :

m = C + 0,027*FOD €/t + 0,027*FOL €/t

où : m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ; FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ; FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Article 3 JORFARTI000025061721

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 4 JORFARTI000025061723

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 5 JORFARTI000025061724

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.

Article 6 JORFARTI000025061726

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025061728

A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012 Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial de solidarité (décret n° 2008-778 du 18 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ; ― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.

Tarifs à souscription Tarif à souscription journalière

Tarif à souscription journalière 16 bar (*)

(*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.

Tarif à souscription mensuelle

Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de : ― la TVA en vigueur ; ― la contribution au tarif spécial de solidarité (décret n° 2008-778 du 18 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ; ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ; ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ; ― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.