Article 1 JORFARTI000025061747
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2011
Publié le31 décembre 2011
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1133019A
IdentifiantJORFTEXT000025061744
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025061749
Le terme représentant les charges hors approvisionnement augmente en moyenne de 0,003 8 c€/kWh à compter du 1er avril 2012, du 1er juillet 2012 et du 1er octobre 2012.
Article 3 JORFARTI000025061750
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Article 4 JORFARTI000025061751
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025061753
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012 HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HÉGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif général : | |
Abonnement mensuel en € | 2,62 |
Prix du kWh en c€ | 10,316 |
Tarif B0 : | |
Abonnement mensuel en € | 6,79 |
Prix du kWh en c€ | 7,600 |
Tarif B0 + 3G médian : | |
Abonnement mensuel en € | 9,09 |
Prix du kWh en c€ | 6,403 |
Tarif B0 + 3G : | |
Abonnement mensuel en € | 14,06 |
Prix du kWh en c€ | 5,849 |
Tarif B2 B2I : | |
Abonnement mensuel en € | 42,00 |
Prix du kWh en c€ | 5,257 |
Tarif B2I + : | |
Abonnement mensuel en € | 100,70 |
Prix du kWh en c€ | 4,942 |
Tarif GC : | |
Abonnement mensuel en € | 100,70 |
Prix du kWh en c€ | 4,911 |
Attention facturation en euros par MWh pour le tarif suivant | |
Tarif B2S : | |
Abonnement mensuel en € | 100,70 |
Prix du MWh en € | 48,85 |
Forfait cuisine : | |
Forfait mensuel en € | 9,81 |
Souscription Tarif B2S +
ABONNEMENT en €/an | PRIME FIXE ANNUELLE en €/MWh/j | PRIX PROPORTIONNEL en €/ MWh |
|---|---|---|
22 915,77 | 750,89 | 36,18 |
Tarif B2S ¹ 20 GWh/an
ABONNEMENT en €/an | PRIME FIXE ANNUELLE en €/MWh/j | PRIX PROPORTIONNEL en €/ MWh |
|---|---|---|
22 915,77 | 747,29 | 35,99 |
Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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