Publics concernés : autorités de gestion, de paiement et de certification et organismes intermédiaires, personnes morales ou physiques bénéficiaires de fonds européens. Objet : composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Le présent décret ajoute un membre du contrôle général économique et financier à la commission qui passe ainsi de six à sept membres. En outre, le décret proroge le mandat des membres en fonction de la commission jusqu'au renouvellement complet de la commission par arrêté du Premier ministre, arrêté qui doit être signé au plus tard le 1er février 2012. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifiée en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment ses articles 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025062288
Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et après les mots : « un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général » sont insérés les mots : «, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ou du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : «, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier » ;
3° A l'article 5, après les mots : « des affaires sociales » sont insérés les mots : «, du contrôle général économique et financier » et les mots : « d'autres membres de ces inspections générales » sont remplacés par les mots : « d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ».
Article 2 JORFARTI000025062296
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000025062297
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
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