Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 6 janvier 2012 pour le trajet empruntant le diffuseur « A 813 » sur l'A 13 entre Mondeville et la RD 613 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES POUR LE TRAJET EMPRUNTANT LE DIFFUSEUR « A 813 » SUR L'A 13 ENTRE MONDEVILLE ET LA RD 613 À COMPTER DU 6 JANVIER 2012
Classe 1 | 0,70 |
Classe 2 | 0,90 |
Classe 3 | 1,30 |
Classe 4 | 1,80 |
Classe 5 | 0,40 |
Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.