Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025092931
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification des services déconcentrés des administrations économiques et financières dirigées par le service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Article 2 JORFARTI000025092932
Sont exclus les collaborateurs assistant uniquement à l'arrêté de caisse.
Article 3 JORFARTI000025092933
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale des finances, J. Bassères La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale des finances, J. Bassères
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