Article 1 JORFARTI000025126233
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société St Barth Commuter demeure valable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2011
Publié le10 janvier 2012
PublicationJORF n°0008 du 10 janvier 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1135288A
IdentifiantJORFTEXT000025126231
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025126234
Sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
I. ― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. ― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000025126236
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Article 4 JORFARTI000025126237
L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
Article 5 JORFARTI000025126239
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025126241
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, F. Théoleyre
Textes cités liens · DILA1
code de l'aviation civile, et notamment son livre III
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