Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025129969
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2012, un acompte dont le montant est fixé à 517 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 153,5 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 82 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 71,5 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE
de versement |
MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€) |
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€) |
|---|
6 janvier 2012 |
― |
43 |
6 février 2012 |
― |
43 |
6 mars 2012 |
― |
43 |
6 avril 2012 |
― |
43 |
7 mai 2012 |
― |
43 |
6 juin 2012 |
― |
43 |
6 juillet 2012 |
― |
43 |
6 août 2012 |
― |
43 |
6 septembre 2012 |
― |
43 |
5 octobre 2012 |
― |
43 |
6 novembre 2012 |
― |
43 |
6 décembre 2012 |
153,5 |
44 |
Total en M€ |
153,5 |
517 |
Article 2 JORFARTI000025129972
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)