Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 255-6 et R. 355-2 ;
Vu l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025135364
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« La somme due au titre de chaque exercice est versée chaque mois de février à décembre à la date mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
― un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ;
― un sixième de la somme est versé en décembre.
En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les intérêts financiers supportés par l'agence du fait du versement mensualisé de la somme au cours de l'exercice précédent, par rapport aux modalités de versement en vigueur antérieurement à la publication de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le taux d'intérêt appliqué correspond au taux moyen relatif à l'exercice précédent fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 255-6. »
Article 2 JORFARTI000025135367
Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.
Article 3 JORFARTI000025135368
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale par intérim, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
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Code de la sécurité sociale. (V)