Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, MM. Helmut Bonnet et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de Mme Dominique Calvin, chef du département du contrôle budgétaire, tous actes visés par la décision du 3 janvier 2012.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2012.
D. Calvin