Article 1 JORFARTI000025163121
L'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2011
Publié le17 janvier 2012
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIC1127670A
IdentifiantJORFTEXT000025163118
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/0222/F en date du 9 mai 2011 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 9 février et du 4 avril 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025163122
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025163124
A N N E X E
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES | CATÉGORIE de l'AT | DENRÉE ALIMENTAIRE | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Penicillium funiculosum (PF8/403-M). | Enzymes. | Amidonnerie, brasserie, industrie de l'alcool | Hydrolyse de la cellulose. | Teneur techniquement inévitable. |
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513) et à la phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 porteuse d'un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces violaceoruber de l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES | CATÉGORIE de l'AT | DENRÉE ALIMENTAIRE | CONDITIONS d'emploi/ fonction | TENEUR résiduelle maximale |
|---|---|---|---|---|
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513). | Enzymes. | Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes. | Hydrolyse du lactose. | Teneur techniquement inévitable. |
Phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 autoclonée. | Enzymes. | Production de jaunes d'œufs modifiés et d'hydrolysats de lécithine. Traitement de farines de céréales et d'huiles végétales pour la fabrication de chocolat, de sauces, mayonnaise, produits de boulangerie et de pâtisserie. | Hydrolyse de la fonction ester en position 2 des phospholipides | Teneur techniquement inévitable. |
Fait le 15 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l'industrie, Y. Robin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y. Grall Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, S. Martin
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
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