Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 14 juin 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025163140
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes annexé au présent arrêté, relatives à la mise en œuvre d'un dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le Pineau des Charentes ou Pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Article 2 JORFARTI000025163141
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025163143
A N N E X E
ANNÉE 2011
AVENANT N° 2 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
L'assemblée générale,
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 14 juin 2011, à savoir la famille du négoce et la famille de la viticulture ;
Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
Décide :
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2011-2012.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
Pour la récolte 2011, la réserve porte sur les volumes d'AOC Pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 70 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes, à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2012, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
Collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2014.
Individuellement, et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Fait à Cognac, le 14 juin 2011.
Le président
du Comité national du pineau des Charentes,
J.-B. de Larquier
Le représentant officiel
de la famille du négoce,
A. Cuzange
Le représentant officiel
de la famille de la viticulture,
J.-M. Baillif
Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, V. Borzeix Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
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