Article 1 JORFARTI000025166943
A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 8 février de chaque année ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2011
Publié le18 janvier 2012
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2012
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1200996A
IdentifiantJORFTEXT000025166941
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025166945
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer, J.-F. Tallec
Textes cités liens · DILA1
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