Article 1 JORFARTI000025171118
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2011
Publié le19 janvier 2012
PublicationJORF n°0016 du 19 janvier 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1200753A
IdentifiantJORFTEXT000025171115
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025171120
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
Article 3 JORFARTI000025171122
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2007-689 du 4 mai 2007
Aller plus loin
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