Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009 et l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2010,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BASSE-NORMANDIE | |
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Au lieu de : « ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : depuis 1996. » | Ecrire : « ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : de 1996 à 2005. » |
BRETAGNE | |
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Au lieu de : « SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : depuis 1950. » | Ecrire : « Boursicot René, 47, rue Edouard-Herriot, puis Boursicot Hervé, 47, rue Edouard-Herriot, puis 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono, puis SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : de 1950 à 2010. » |
Au lieu de : « Le Got André, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990. » | Ecrire : « Le Got, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990. » |
Au lieu de : « Naviplast/Sodirev/Naviplast Marine Industrie, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient, puis 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : depuis 1960. » | Ecrire : « Naviplast/Sodirev, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient : de 1960 à 1973, puis Naviplast Marine Industrie, 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : de 1974 à 2005. » |
Au lieu de : « SAS SEMIM (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), ZI du Horos, 29110 Concarneau : depuis 1971. » | Ecrire : « SAS SEMIM, (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), anse du Lin, 29900 Concarneau : de 1971 à 1989, puis zone industrielle du Moros, 29900 Concarneau : de 1990 à 2010. » |
Au lieu de : « SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : depuis 1989. » | Ecrire : « SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : de 1989 à 2010 » |
PACA | |
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Au lieu de : « DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille : de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1976 à 1983. | Ecrire : « DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille, de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), 19, avenue du Cap-Pinède, 13015 Marseille : de 1976 à 1982, puis Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1982 à 1983, puis : Société nouvelle des ateliers de tuyauterie et chaudronnerie, enceinte portuaire, Forme 9, 13015 Marseille : de 1983 à 1989. |
ATC (Atelier de tuyautage et chaudronnerie), puis Société nouvelle ATC SARL, 87, rue d'Alger, 13006 Marseille, puis Forme 9, enceinte portuaire, BP 56, 13315 Marseille Cedex 15 : de 1968 à 1989. » | Ateliers de tuyautage et de chaudronnerie (ATC), 87, rue d'Alger, 13005 Marseille : de 1951 à 1987. » |
Fait le 11 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.