Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, magistrats. Objet : détermination de l'administration déconcentrée contribuant au processus de désignation des assesseurs des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret vise à : ― substituer au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour établir les listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives à partir desquelles le premier président de la cour d'appel désigne les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ; ― créer au sein du TCI d'Ajaccio une section agricole pour juger des contentieux présentés par les requérants des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud qui relevaient jusqu'à présent de la section agricole du TCI de Marseille. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Les articles 1er et 2 du présent décret sont pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 fixant l'organisation et les missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale modifié, notamment son article 9 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 142-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-8.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
Après l'article R. 143-3-3 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 143-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 143-4.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 143-2 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal du contentieux de l'incapacité. »
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II, A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
COUR D'APPEL de rattachement | SIÈGE | DÉPARTEMENTS du ressort | |
|---|---|---|---|
Bastia | Ajaccio | Corse-du-sud, Haute-Corse | |
Aix-en-Provence | Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse | |
(Le reste sans changement.)
Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.