La contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière ;
Vu la décision du 15 décembre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine Querci, chef du département du contrôle budgétaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025208549
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard, attaché principal d'administration, Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle économique et financier et au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Article 2 JORFARTI000025208553
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2012.
M.-C. Querci
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