La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025242276
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes Sanef, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,31 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2012 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,50 ; 2,23 ; 3,01 et 0,6.
Article 2 JORFARTI000025242277
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2012 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,03 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2012 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51 ; 2,08 ; 2,92 et 0,59.
Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2012 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000025242278
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025242280
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER
DU 1er FÉVRIER 2012 (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base |
8,00 € |
15,90 € |
28,40 € |
37,80 € |
4,00 € |
Tarif réduit (1) |
5,80 € |
11,60 € |
20,60 € |
27,90 € |
3,00 € |
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés. |
GARE DE CHAMBOURCY |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Tarif de base |
2,60 € |
5,20 € |
9,30 € |
12,30 € |
1,30 € |
Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport, C. Saintillan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce