Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025270198
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en application de l'article 3 du code des marchés publics.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions. »
Article 2 JORFARTI000025270201
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres. »
Article 3 JORFARTI000025270203
Le 12 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Article 4 JORFARTI000025270206
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2012.
J. Mignaux
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