Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales,
Arrêtent :
Le comité prévu à l'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est présidé conjointement par les chefs de cabinet des ministres chargés de la santé, du travail, de l'emploi, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il est composé de membres de droit et de membres désignés.
Sont membres de droit :
― les chefs de cabinet des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― le directeur des ressources humaines ;
― le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― le directeur général de la santé ;
― la directrice générale de l'offre de soins ;
― le directeur de la sécurité sociale ;
― le directeur général du travail ;
― la directrice générale de la cohésion sociale ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
― la déléguée aux affaires européennes et internationales.
Sont membres désignés conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale :
― un directeur général d'agence régionale de santé ;
― un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― un directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
― deux présidents d'association intervenant dans le domaine sanitaire et social, désignés respectivement, d'une part, par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la santé et, d'autre part, par les ministres chargés de l'action sociale et de la protection sociale.
Le secrétariat du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est assuré conjointement par les bureaux des cabinets mis à la disposition des ministres chargés du travail, de l'emploi, du travail, de l'action sociale et de la protection sociale.
Seuls les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances du comité.
Les membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont désignés pour une durée de quatre ans, non renouvelable.
Les membres désignés qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général des membres désignés.
Le comité se réunit sur convocation de ses coprésidents, à l'occasion de la préparation des deux promotions annuelles.
Il veille au respect des textes qui régissent la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Le comité délibère sur les propositions de nomination et promotion. Il peut décider de renvoyer l'examen d'une partie de ces propositions aux préfets et aux directeurs généraux d'agences régionales de santé sous les réserves suivantes :
― il examine systématiquement les promotions à l'échelon or ;
― il examine les nominations effectuées en application de l'article 4 du décret du 2 février 2012 susvisé.
Il rend un avis sur les décisions prises en application de l'article 11 du décret du 2 février 2012 susvisé.
Il se prononce également sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.
Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2012.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.