Décision n° 2011-CA-04 du 12 décembre 2011 modifiant les autorisations délivrées à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 reconduite par les décisions n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 et n° 2010-846 du 14 décembre 2010 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest ;

Vu la décision n° 2008-1142 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 21 octobre 2011 par laquelle la SARL Radio Manche a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,