Délibération du 20 décembre 2011 portant deuxième proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2012

Article (sans numéro) JORFARTI000025283143

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

1. Contexte

L'article L. 121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations. Cet article prévoit également que, « à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants ». Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 prévoit que le ministre arrête les charges et que la CRE adresse au ministre sa proposition sur les charges et la contribution de l'année suivante avant le 15 octobre de chaque année. La CRE a transmis au ministre sa proposition de charge le 6 octobre 2011. Le montant de la contribution unitaire pour 2012 avait été calculé conformément aux règles édictées dans le décret précité du 13 août 2008 et au cadre réglementaire en vigueur à cette date. La CRE a été saisie le 16 décembre 2011 d'une revalorisation du tarif spécial de solidarité (TSS). Cette saisine a justifié un nouvel exercice de calcul de charges prévisionnelles et de la contribution unitaire pour 2012. Par ailleurs, lors de son exercice de prévision d'octobre, la CRE avait anticipé une mise en œuvre de l'automatisation du TSS au 1er janvier 2012, conformément aux déclarations du Gouvernement. Etant donné que la CRE n'a pas encore été saisie pour avis sur le décret modifié, il apparait raisonnable d'envisager une automatisation uniquement au cours du premier trimestre 2012.

2. Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2012 2.1. Charges prévisionnelles pour 2012

Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fourni en annexe, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2012 égal à 27,5 M€. Ce montant est la somme : ― des charges prévisionnelles au titre de 2012 : 35,8 M€ pour 505 000 bénéficiaires à la fin de l'année ; ― de l'écart de ― 10,4 M€ entre les charges constatées au titre de 2010 et la prévision de charges. Cet écart est dû à une surestimation du nombre de bénéficiaires pour l'exercice 2010 (385 000 estimés pour 307 000 constatés) ; ― de l'écart de + 1,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2010 et les contributions recouvrées au titre de 2010 ; ― des reliquats de charges sur les années antérieures à 2010, de 124,8 k€, qui intègrent les charges qui n'avaient pas pu être prises en compte jusqu'à présent car elles n'avaient pas été déclarées ; ― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 83,2 k€.

2.2. Coûts exclus au titre de 2010

La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2010 a conduit la CRE à réduire significativement les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. L'ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif. L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, dix fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle. En outre, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui paraît injustifié au regard des missions assurées. Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges réduit en conséquence de 170,6 k€ (soit 72 % des surcoûts de gestion exposés).

3. Assiette de contribution

(*) Installations de production d'électricité (incluant la production de chaleur pour celles qui sont concernées).

4. Contribution unitaire 2012

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2012 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,06 €/MWh pour 2012. Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Annexe JORFARTI000025283146

A N N E X E DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2012

A N N E X E 1 CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2012 (CP12) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges prévisionnelles au titre de 2012 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2012 par rapport à 2010 (+ 111 %). Cette situation s'explique par l'évolution du dispositif. L'arrêté du 28 mars 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à 20 % le niveau de réductions et versements forfaitaires. Une deuxième revalorisation du TSS de 10 % interviendra à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, anticipant la publication prochaine d'un décret d'automatisation du processus d'affectation du TSS aux ayants droits, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2012, ce qui a généré naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2012 s'établit à 505 000 clients, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2010. Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 32,7 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2012, à 3,1 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 12 % par rapport à l'année 2010 (2,7 M€ dont 0,3 M€ de frais de personnel) notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à la future réglementation sur l'automatisation des droits d'attribution. Par ailleurs, la CRE a procédé à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également à ce sujet l'annexe 2 sur les charges constatées), Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et SICAR. Au total, la CRE a exclu environ 180 k€ de surcoûts prévus par ces quatre fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont quasiment stables entre 2010 et 2012.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2012 s'élève donc à 35,8 M€ (32,7 M€ + 3,1 M€ + 0,1 M€).

Tableau 2.1 : charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2012

A N N E X E 2 CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2010 (CC'10) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

3. Charges constatées par les fournisseurs en 2010 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2010 ( 307 000) est en légère augmentation par rapport à 2009 ( 298 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre d'ayant droits. La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionnés et la non prise en compte de la TVA. Pour 2010, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 15,5 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients. Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2010 à 2,6 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est nettement plus bas que celui constaté en 2009 (4,3 M€). Cette diminution s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont été réalisés par le passé. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients. La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (2 ETP dont le coût est évalué à 237 246 € pour la gestion de 9 323 clients). Certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas une gestion opérationnelle efficace du TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (10 fois) que celui dédié au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées. De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes des coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 66 625 €. Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les autres fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et EON. Au total, la CRE a exclu 26,9 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont stables entre 2009 et 2010.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2010 s'élève donc à 18,1 M€ (15,5 + 0,1 + 2,6).

Tableau 2.1 : charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2010

A N N E X E 3 CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2010 (CR10)

La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2010 à 26 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été partiellement compensées : ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; ― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations. La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, 9 fournisseurs présentaient en 2010 un trop perçu qu'ils ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.

A N N E X E 4 RELIQUATS 2009

La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2009 et non encore prises en compte. Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2012. Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2010. Elles s'élèvent à 125 k€. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.

A N N E X E 5 HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE A. Historique des charges de service public

Charges constatées sauf mention contraire.

B. Historique de la contribution unitaire

(*) Proposée par la CRE.

A N N E X E 6 DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL