Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Alexandre Grosse, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2012.
J. Dubertret