Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Article 1 JORFARTI000025350636
Les dispositions de l'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service de la stratégie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Véronique Del Volta, agente contractuelle, responsable « marchés et budget », et à M. Xavier Guizard, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »
Article 2 JORFARTI000025350638
A l'article 9 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, » sont remplacés par les mots : « Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, ».
Article 3 JORFARTI000025350641
A l'article 11 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont insérés après les mots : « adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, » les mots : « et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration, responsable du pôle exécution, ».
Article 4 JORFARTI000025350644
Les dispositions de l'article 12 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable :
― délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes "immigration et asile” (programme 303) et "intégration et accès à la nationalité” (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme "codéveloppement” (programme 301) de la mission aide publique au développement ;
― délégation est donnée à M. François Joudrier, attaché principal d'administration, responsable de pôle, et à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration, adjoint au responsable de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, engagements juridiques, décisions, arrêtés, dans la limite des attributions du bureau ;
― délégation est donnée à Mme Josette Fabre, Mme Nadège Rousselot, secrétaires administratives, à l'effet de signer, dans les mêmes affaires, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Article 5 JORFARTI000025350646
Les dispositions de la décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances) sont abrogées.
Article 6 JORFARTI000025350647
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2012.
S. Fratacci
Textes cités liens · DILA5
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile