Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeurs à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025362413
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris prévue par l'article 5 du décret du 18 juin 2010 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, neuf membres :
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
2° Le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
3° Sept personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Article 2 JORFARTI000025362415
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 JORFARTI000025362416
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le président désigne l'une des personnalités mentionnées au 3° de l'article 1er pour le remplacer.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion. Le mandat est remis au président de la commission au début de chaque séance.
Article 4 JORFARTI000025362417
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
2° Du directeur général des patrimoines ou de son représentant ;
3° D'un membre élu parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000025362418
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement public.
Elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Article 6 JORFARTI000025362419
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2012.
Frédéric Mitterrand
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