Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Couzeix (Haute-Vienne) en date du 14 mars 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025367975
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Couzeix, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage) |
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS | |
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Champ de manœuvres du Mas de l'Age », Couzeix |
Sections EA n° 2 et EC n°s 1 à 4 |
404 906 m², dont 35 000 m² au titre de la zone bâtie |
3 640 m², dont notamment 3 144 m² pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 364 m² pour le bâtiment n° 8 |
237 500, dont 52 500 pour la zone bâtie |
564 500, dont 424 350 pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 140 150 pour le bâtiment 8 |
802 000 |
Article 2 JORFARTI000025367976
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
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