Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025372039
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :
|
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros) |
|---|
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Fonctions |
Résultats
individuels |
Plafonds |
|---|
Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France |
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Attaché d'administration |
3 200 |
2 200 |
32 400 |
Attaché principal d'administration |
4 200 |
2 800 |
42 000 |
Chef de mission |
4 700 |
3 200 |
47 400 |
Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France |
|
|
|
Attaché d'administration |
3 000 |
2 000 |
30 000 |
Attaché principal d'administration |
3 800 |
2 500 |
37 800 |
Chef de mission |
4 200 |
2 900 |
42 600 |
Article 2 JORFARTI000025372041
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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