Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 25 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025376400
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Structure court séjour :
― chirurgie : 981 € ;
― médecine pensionnaires : 323 € ;
― médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 323 €.
Structure soins de suite :
― unité sensori-cognitive : 652 € ;
― soins de suite polyvalents de chirurgie : 568 € ;
― médecine physique et réadaptation : 652 €.
Structure hôpital de jour :
― unité sensori-cognitive : 341 € ;
― médecine physique et réadaptation : 341 € ;
― séquelles de lésions neurologiques centrales : 508 €.
Article 2 JORFARTI000025376401
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 JORFARTI000025376402
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA6
code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)