Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Objet : maintien en vigueur, après l'édiction de nouveaux statuts particuliers, des indemnités allouées aux agents de la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er septembre 2011. Notice : les statuts particuliers unifiés des personnels de la direction générale des finances publiques sont entrés en vigueur le 1er septembre 2011, date à laquelle les personnels de cette direction ont été reclassés dans les nouveaux corps et grades. Les régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades n'étant pas encore mis en place, il convient de proroger l'application des régimes antérieurs. Références : le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Les dispositions du décret du 8 novembre 1994 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents visés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
Fait le 21 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.