Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès du Premier ministre en date du 15 décembre 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025411387
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Institut des hautes études de défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Article 2 JORFARTI000025411389
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Article 3 JORFARTI000025411390
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ;
― le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
― au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention les conseillers de prévention et les assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 JORFARTI000025411391
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA4
loi n° 84-16 du 24 janvier 1984